Mentions légales

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

Le site Internet de Visonjardin63.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par l’entreprise. Je prends en compte que des commandes fermes, après signature d’un Bon de commande  avec la mention « bon pour accord ». Aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet. Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du Bon de commande  réalisé par mes soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le Bon de commande. Visionjardin63 sera tenu de réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même Bon de commande.

Article 2 : Prestations de conseil

Visionjardin63 s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au Bon de commande établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancé de ses réalisations. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Visionjardin63 des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Visionjardin63, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 3 : Responsabilité

Lors de la réalisation des aménagements extérieurs, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché et engager la responsabilité de Visionjardin63. Visionjardin63 n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de l’aménagement extérieur de jardin, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Visionjardin63 recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage du chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Article 4 : Illustrations et propriété

L’entreprise Visonjardin63 détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations sur votre espace extérieur. Ces visuels pourront alors être utilisés par Visionjardin63 à des fins commerciales : Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux. Concernant les photos prises à votre domicile, avant et après mon intervention, Visionjardin63 ne pourra en avoir la propriété que par un accord de votre part. A la fin de chaque prestation, Visionjardin63 vous présentera un document qui vous donne le droit d’accepter ou de refuser la diffusion de ces photos.

Article 5 : Durée de l’offre

Les offres de services proposées sur le site Web de Visionjardin63.fr et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

Article 6 : Prix

Les prix pratiqués par Visonjardin63, proposés sur mes Bon de commande, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous mes prix sont indiqués en euros. L’entreprise Visionjardin63, en tant qu’entreprise soumise au régime fiscal des microsociétés, ne facture pas de TVA (article 293B du CGI).

Article 7 : Bon de réception

A l’issue de chaque prestation de Visionjardin63, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.

Article 8 : Paiement

Le paiement des prestations de l’Entreprise Visionjardin63 s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le Bon de commande) :

Lorsque vous choisissez le forfait «Visionjardin63 » (Voir rubrique Tarifs), un acompte de 50 % vous sera demandé à la commande et lors du premier rendez-vous à votre domicile et le solde au deuxième rendez-vous à la remise de votre dossier. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.

Lorsque vous choisissez le forfait «Visionjardin63 plus» (voir rubrique Tarifs), un acompte de 50 % vous sera demandé à la commande et lors du premier rendez-vous à votre domicile et le solde au troixième rendez-vous à la remise de votre dossier. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.

Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l’article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 50 % dus à la réception de la prestation. Le paiement des prestations de Visionjardin63 s’effectue par chèque à l’ordre de MARCHAND Hervé uniquement.

Article 9 : Droit de rétractation

Ă€ compter de la date de la commande (signature du devis), et conformĂ©ment Ă  la lĂ©gislation en vigueur, vous disposez d’un dĂ©lai de sept jours pour faire valoir votre droit de rĂ©tractation auprès de l’Entreprise Visionjardin63. Pour ce faire, vous devez me faire parvenir dans ce dĂ©lai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, indiquant votre intention de vous rĂ©tracter, Ă  l’adresse suivante : HervĂ© Marchand RĂ©sidence Les Rives d’Allier 1 avenue Edouard Herriot 63800 COURNON D’AUVERGNE. Le remboursement du montant versĂ© Ă  la commande sera effectuĂ© au plus tard dans les trente jours suivant la rĂ©ception de la lettre.

Article 10 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Visionjardin63. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

Article 11 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Parmi les informations que je suis amené à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de mes prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Visionjardin63, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à :

HervĂ© Marchand RĂ©sidence Les Rives d’Allier 1 Avenue Edouard Herriot 63800 COURNON D’AUVERGNE

Ou directement par mail

Article 12 : Loi applicable et tribunal compétent

Visionjardin63 est une entreprise de droit français. La loi applicable à mes relations contractuelles avec mes clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le diffèrent à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise Visonjardin63.

Aucune reproduction, mĂŞme partielle, ne peut ĂŞtre faite de ce site et de l’ensemble de son contenu : textes, documents, et images sans l’autorisation expresse de Mr HervĂ© Marchand

 

 

 

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